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Lois directement applicables
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
Identification du Site
Nom du site : AIS Détectives privés Montpellier
URL complète du site : www.detective-prive-montpellier.fr
Identification du propriétaire du site
Forme et raison sociale: SARL AIS Détectives
Adresse de l’établissement secondaire : 73 Avenue Kléber – 34000 Montpellier
Enregistré au RCS Montpellier sous le numéro : 82517397400023
Adresse du siège social : 40 rue Fernand Marin – 33000 Bordeaux
Enregistré au RCS Bordeaux sous le numéro : 825 173 974 00015
Contact mail : contact@ais-detectives.com
Contact téléphonique : 06.51.71.13.15
Insertion des numéros d’identification
capital social de la société : 1000 €
Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR66825173974
Publication du site
Nom du directeur de publication : Arnaud de Lajudie
Mentions des principaux auteurs de contenus du site : Propriété exclusive de l’agence AIS Détectives
Hébergeur du site
One and One
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Professions réglementées
Titre professionnel : Agence de Recherches privées
Autorisations CNAPS sous tutelle du Ministère de l’Intérieur
Montpellier : AUT-034-2116-10-09-20170622772
Bordeaux : AUT-033-2116-02-16-20170592436
Données personnelles
Nom du responsable du traitement : Arnaud de Lajudie
Professions soumise au secret professionnel en application de l’article 226-13 du Code pénal :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »